Titre TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE›Chapitre CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Art. 29
En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022098618#art-29