Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 23, Art. 24, Art. 22-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 32, Art. 22, Art. 31

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legi/LEGITEXT000022167781#art-12