Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°65-498 du 29 juin 1965 Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général., , , , , , Sct. TITRE II : Autres canalisations, , Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022167781#art-11