Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 3

En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 - Arrêté du 10 octobre 1996 , Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23 février 1998 , - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1 - Arrêté du 9 novembre 1972 - Arrêté du 9 novembre 1972 - Arrêté du 28 août 1984 , , , - Arrêté du 10 juillet 1990 - Arrêté du 29 septembre 2008 , - Arrêté du 22 septembre 1994 Art. 25 - Arrêté du 11 mars 2010 - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 84 - Arrêté du 2 octobre 1979 - Arrêté du 5 août 2002 - Arrêté du 28 août 1984 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009

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legi/LEGITEXT000022167781#art-3