Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-84
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Prolegi/LEGITEXT000022167781#art-4