Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1668 A, Art. 1668 D, Art. 1678 quinquies, Art. 1679
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-56