ORDONNANCE·n° 2010-420·27 avril 2010
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 27 avril 2010 131 articles 131 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IICHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II