ORDONNANCE·n° 2010-420·27 avril 2010

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTSTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IICHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALESTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99
titolo TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODESTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIESTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129
titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 130Art. 131
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