Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Art. 75
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-75