Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1723 quater
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-65