Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-3, Art. 527, Art. 530-4, Art. 709-2, Art. 759, Art. 872, Art. 707-1, Art. 867
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-115