Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-18, Art. L221-36, Art. L518-1, Art. L612-25, Art. L518-14
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-112