Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-2, Art. L1424-21, Art. L1617-1, Art. L2122-5, Art. L2221-5-1, Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L6265-1, Art. L6365-1
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-109