Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1113-7, Art. L1113-8, Art. L1113-10, Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6145-8
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-118