Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-4, Art. L211-5, Art. L212-3, Art. L213-2, Art. L213-4-1, Art. L240-3, Art. L324-9, Art. L326-7, Art. L480-8, Art. L520-5
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-121