Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-126