Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L107, Art. L126, Art. L129, Art. L132, Art. L147
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-99