Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L522-4, Art. L523-1, Art. L523-10, Art. L524-5-1, Art. L525-1, Art. L526-4, Art. L526-7-1, Art. L526-8, Art. L526-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022178038#art-2