Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-10, Sct. Sous-section 3 : L'indication géographique., Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-13, Art. L641-19, Art. L641-21, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-17, Art. L642-27, Art. L642-28, Art. L642-31, Art. L642-32, Art. L643-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant., Art. L644-1, Art. L644-8, Art. L644-10, Art. L644-5-1, Art. L644-6, Art. L644-12, Art. L644-13, Art. L644-2, Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination " vin de pays "., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

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legi/LEGITEXT000022178038#art-4