Art. 8
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 , , - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 , , , - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29 - Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L342-16 Sont ou demeurent abrogés : L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ; La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.
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Prolegi/LEGITEXT000022178038#art-8