Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L522-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000022299319#art-15