Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 12
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000022299319#art-12