Titre TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Chapitre Chapitre II : Modifications du code de la consommation
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-83-1
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-34