Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

capo Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniquesChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

capo Chapitre II : Modifications du code de la consommationChapitre II : Modifications du code de la consommation

capo Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénalChapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal