Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 60
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er, 7, 37, 38, 43 à l'exception du 3°, 44 et le 2° de l'article 40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 226-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les dispositions des articles 1er, 37, 38, 43 à l'exception du 3° et le 2° de l'article 40 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-60