Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 58
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le douzième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dans sa version modifiée par la présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-58