Titre TITRE II : POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3, Art. L33-3-1, Art. L33-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-40