Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne , Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13
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legi/LEGITEXT000024543923#art-1

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