ORDONNANCE·n° 2011-1068·8 septembre 2011
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
En vigueur depuis le 8 septembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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