Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Crédit immobilier , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11

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legi/LEGITEXT000024692300#art-4