ORDONNANCE·n° 2011-1327·20 octobre 2011
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 20 octobre 2011 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distanceChapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaireChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 5Art. 6