ORDONNANCE · n° 2011-1540

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 -1

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legi/LEGITEXT000024806329#art-3

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