Art. 6
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024806329#art-6