Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 88 -Loi du 16 octobre 1919 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 , Art. 48, , , -1 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 , Art. 30 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -1, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 , Art. 8, ,, , , Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 , , , , , , Art. 8, , , , , , , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe -Loi du 16 octobre 1919 , -1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, , , , , , -1, , -1, , , , , Sct. Titre III : Entreprises autorisées, , Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Sct. Titre Ier : Le service public., , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., , , , Art. 8, , Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., , , , -1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, , -1, , , , , ,, , , , , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie -Loi du 15 juin 1906 Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., , , Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., , Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., , , Art. 8, , , Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., , , Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., , Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 53-79 du 7 février 1953 Art. 67 -Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 Sct. Titre II : Electricité, , , Art. 8, , , -Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 , , , -Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, , , , Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46 -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , , , , , Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 , , , , -2, , , Art. 8, , , -1, -2, ,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., , , , , -1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ,, , , , , ,, , -1, Art. 8, , , , ,, , Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L131-4, Art. L131-6 -Code du travail Art. L713-1, Art. L713-2 -Loi du 27 février 1925 Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., , , , , , , , Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., , , , , , , Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19 -Loi du 15 février 1941 , , -Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 , , , Art. 3 BIS, Art. 3 ter, , , -1 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 92 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 57 -Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023977145#art-4