Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6. II. ― Les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012. III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000023977145#art-9