Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
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Prolegi/LEGITEXT000024364503#art-1