Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Sct. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Sct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Art. L173-17, Art. L173-17-1, Art. L173-20, Art. L173-22, Art. L173-22-1, Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Art. L173-23
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Prolegi/LEGITEXT000024364503#art-6