Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L172-1, Art. L172-21, Art. L173-19, Sct. Section III : Assurance de responsabilité., Art. L174-6
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Prolegi/LEGITEXT000024364503#art-10