Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.
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Prolegi/LEGITEXT000024390388#art-6