Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4526-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4521-1, Art. L4612-15, Art. L4524-1

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legi/LEGITEXT000023480833#art-11