Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-45, Art. L229-47, Art. L321-8, Art. L511-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-10, Art. L214-3-1, Art. L218-32, Art. L229-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-32, Art. L229-35, Art. L229-37, Art. L229-43, Art. L229-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-6, Art. L515-26, Art. L541-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-4-2, Art. L515-4-3

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legi/LEGITEXT000023480833#art-6