Art. 22
En vigueur depuis le 3 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000024419769#art-22