Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5421-2, Art. L5421-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5421-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7
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