ORDONNANCE·n° 2012-1427·19 décembre 2012
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
En vigueur depuis le 19 décembre 2012 24 articles 24 versions historisées
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