Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement, Art. L6343-1, Art. L6343-2, Art. L6343-3, Art. L6343-4, Art. L6343-5
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Prolegi/LEGITEXT000025423713#art-4