Art. 8
En vigueur depuis le 3 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025423713#art-8