Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 44-1, Art. 78-2-2, Art. 398-1, Art. 495, Art. 837, Art. 706-73
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Prolegi/LEGITEXT000025500448#art-9