Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31
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Prolegi/LEGITEXT000025107831#art-4