ORDONNANCE·n° 2012-7·5 janvier 2012
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
En vigueur depuis le 5 janvier 2012 5 articles 5 versions historisées
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