Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2
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Prolegi/LEGITEXT000026053357#art-2