Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5438-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028348419#art-11